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Annexe

JORF n°0062 du 13 mars 2025

Décision du 3 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime salariale pour les fonctionnaires du corps conception & direction

Résumé Les agents titulaires du corps de conception et de direction dans les services centraux ou territoriaux des forces policières ou sécuritaires bénéficient d’une nouvelle prime salariale définie par un tableau spécifique.
Mots-clés : Rémunération Fonction publique Police nationale Sécurité intérieure

La nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction :

  1. Exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la police nationale et dans les services de la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe A ;
  2. Exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure et dans les services de la direction du renseignement à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe B.
    Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, font par ailleurs l'objet d'une décision spécifique du ministre de l'intérieur.

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Article 2

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Annulation des règles relatives à la bonification

Résumé Les quatre décisions datant de 2024 qui définissaient les conditions pour attribuer une nouvelle prime aux fonctionnaires du corps de conception et direction sont annulées.
Mots-clés : bonification indiciaire abrogation

Les décisions du 26 janvier 2024 (NOR : IOMC2402553S), du 19 février 2024 (NOR : IOMC2405350S), du 29 juillet 2024 (NOR : IOMC2421287S) et du 5 septembre 2024 (NOR : IOMC2423771S) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale sont abrogées.

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Article 3

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Résumé
Mots-clés : entrée à l’effet

La présente décision entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est mise en ligne dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse la voir.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 3 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles