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Direction du patrimoine cinématographique

31 — 35

JORF n°0081 du 5 avril 2023

Section 10 : Direction des politiques territoriales

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et de dépenses pour la directrice des politiques territoriales par intérim

Résumé La directrice intérimaire peut signer des documents et prendre des décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf exceptions.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice des politiques territoriales par intérim, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Daphné Bruneau

Résumé Mme Bruneau peut signer les papiers financiers importants liés à son travail.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 28.

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Article 30

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Délégation de signature pour des dépenses inférieures à 23 000 euros

Résumé Mme Fanny Busson peut signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour des marchés publics au-dessus de 10 000 euros ou des décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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