Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de dépenses pour la directrice des politiques territoriales par intérim
Résumé La directrice intérimaire peut signer des documents et prendre des décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf exceptions.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice des politiques territoriales par intérim, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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