Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des dépenses inférieures à 23 000 euros
Résumé Mme Fanny Busson peut signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour des marchés publics au-dessus de 10 000 euros ou des décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
1 version