Retour à la section

Section 10

Direction des politiques territoriales

Article suivant

Article 30

Délégation de signature pour des dépenses inférieures à 23 000 euros

JORF n°0081 du 5 avril 2023

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Daphné Bruneau

Résumé Mme Bruneau peut signer les papiers financiers importants liés à son travail.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 28.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 28.