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Décision du 3 avril 2023

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Dispositions finales

36 — 38

JORF n°0081 du 5 avril 2023

Section 11 : Direction du patrimoine cinématographique

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Laurent Cormier

Résumé Le directeur peut signer des documents financiers jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les gros marchés et les décisions contre un avis.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe des collections

Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer des documents et des décisions de dépenses pour les collections cinématographiques.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 31.

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Article 33

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Délegation des pouvoirs de signature au sein de la Direction du patrimoine cinématographique

Résumé Certains responsables peuvent signer des documents sauf s'ils coûtent de l'argent ou si une commission n'est pas d'accord.

Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration,
M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections,
M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections,
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les acquisitions au Centre national du cinéma

Résumé Le directeur ou la directrice adjointe peut acheter des documents cinématographiques jusqu'à 20 000 euros pour le Centre national du cinéma.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 35

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les prêts et dépôts de pièces et documents

Résumé Des personnes spécifiques peuvent signer des documents pour prêter ou déposer des films et autres documents.

Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique,
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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