Décision du 3 août 2017

Chapitre 2 : Unité française de vérification

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sécurité

Résumé. Le ministre donne à trois officiers le droit de signer des documents importants sur la sécurité et les armes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des documents internationaux

Résumé. Le ministre délègue à trois officiers le pouvoir de signer des documents importants sur la sécurité et les armes.

Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, du traité sur le régime « Ciel ouvert » du 24 mars 1992 et de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction du 13 janvier 1993, à :
1. M. le colonel Alain Ulm, commandant de l'unité française de vérification ;
2. M. le lieutenant-colonel Patrick Rouille, chef de bureau au sein de l'unité française de vérification ;
3. M. le lieutenant-colonel Mathieu Evain, chef de bureau au sein de l'unité française de vérification.

Chapitre 2 : Unité française de vérification
Article 8