JORF n°0263 du 13 novembre 2015

DÉCISION du 29 octobre 2015

Le major général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 juin 2015 portant affectations d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 9 mai 2014 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du major général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à :

  1. M. le général Bruno Jockers, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes ou documents relatifs à l'engagement des dépenses de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à :

  1. M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
  2. M. le colonel Olivier Chevreul, chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
  3. M. le capitaine Xavier Badetz, adjoint au chef du bureau du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 3

La présente décision abroge les articles 2 et 3 de la décision du 22 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2015.

R. Lizurey