JORF n°0263 du 13 novembre 2015

Article 3

Article 3

La présente décision abroge les articles 2 et 3 de la décision du 22 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).


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Version 1

La présente décision abroge les articles 2 et 3 de la décision du 22 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).