Article 1
Le montant des cotisations annuelles des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assises sur le montant des ventes est fixé à 0,10 % (HT).
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JORF du 4 janvier 2002
Décision du 29 novembre 2001
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 33 ;
Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 15,
Décide :
Article 2
Le montant des cotisations annuelles HT des experts agréés est assis sur le montant des honoraires (HT) perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national. Le taux est fixé à 0,75 % (HT) avec un minimum de perception fixé à 150 EUR, soit 983,94 F.
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Article 3
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent leurs cotisations, assises sur le montant de l'activité de l'année antérieure, avant le 31 mai de chaque année. A cette date, ils régularisent le montant versé l'année précédente.
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Article 4
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés qui en font la demande, au plus tard le 31 mai, peuvent acquitter leurs cotisations en deux versements égaux.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 33 du décret 2001-650 du 19 juillet 2001, de l'art. 15 de la décision du 11 octobre 2001.
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Pour le conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques :
Le président,
G. Champin
Le commissaire du Gouvernement,
S. Armand