JORF du 4 janvier 2002

Article 4

Article 4

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés qui en font la demande, au plus tard le 31 mai, peuvent acquitter leurs cotisations en deux versements égaux.


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Version 1

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés qui en font la demande, au plus tard le 31 mai, peuvent acquitter leurs cotisations en deux versements égaux.