Le montant des cotisations annuelles des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assises sur le montant des ventes est fixé à 0,10 % (HT).
Décision du 29 novembre 2001
Article 1
Historique des versions
Le montant des cotisations annuelles des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assises sur le montant des ventes est fixé à 0,10 % (HT).