JORF du 4 janvier 2002

Article 3

Article 3

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent leurs cotisations, assises sur le montant de l'activité de l'année antérieure, avant le 31 mai de chaque année. A cette date, ils régularisent le montant versé l'année précédente.


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Version 1

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent leurs cotisations, assises sur le montant de l'activité de l'année antérieure, avant le 31 mai de chaque année. A cette date, ils régularisent le montant versé l'année précédente.