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Décision du 29 juin 2024

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Chapitre X

Direction du patrimoine cinématographique

30 — 34

JORF n°0153 du 30 juin 2024

Chapitre IX : Direction des politiques territoriales

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature au directeur des politiques territoriales

Résumé Le directeur peut signer des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics de plus de 90 000 euros.

Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Daphné Bruneau

Résumé Mme Bruneau a le droit de signer des documents et des décisions de dépenses pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27.

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses

Résumé Les responsables peuvent signer des actes et décisions jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les gros marchés publics ou si une commission n'est pas d'accord.

Délégation est donnée à :

- Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
- Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
- Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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