Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses
Résumé Les responsables peuvent signer des actes et décisions jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les gros marchés publics ou si une commission n'est pas d'accord.
Délégation est donnée à :
- Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
- Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
- Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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