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Décision du 29 juillet 2026

relative à la classification d'aéronefs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des aéronefs militaires

Résumé. Cette décision précise les conditions dans lesquelles certains avions privés peuvent être considérés comme militaires, notamment lorsqu'ils sont utilisés pour des missions d'État.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code), notamment ses articles 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques)

, 13 et 15 ;

Vu le marché n° 21 92 019 notifié le 19 octobre 2022 à la société Airbus Flight Academy Europe, relatif à la mise à disposition et maintien en condition opérationnelle d'aéronefs légers au profit de la formation aéronautique militaire initiale de l'armée de l'air et de l'espace ;

Vu le marché n° 23 92 007 notifié le 28 août 2023 à la société Airbus Flight Academy Europe, relatif au maintien en condition opérationnelle des aéronefs CAP10 et fourniture d'heures de vol au profit de l'école d'initiation au pilotage de la marine nationale ;

Vu le marché n° 23 31 112 notifié le 23 novembre 2023 au groupement constitué des sociétés INVESTAIRS et DV TECHNIK, relatif à la mise à disposition, au maintien de la navigabilité et à la maintenance d'aéronefs et de leurs matériels associés au profit du maintien de compétences des pilotes du SlAé,

Décident :

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Statut militaire temporaire pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions privés deviennent militaires quand ils sont pilotés par des militaires et utilisés pour des missions d'État.

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État) durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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Statut militaire des aéronefs pendant les vols d'instruction

Résumé. Certains aéronefs restent militaires même lors des vols d'entraînement pour l'État, même si l'instructeur n'est pas sous le contrôle du ministre de la défense.

Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

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Utilisation d'indicatifs militaires par certains aéronefs

Résumé. Certains avions non appartenant à l'État peuvent utiliser des codes militaires lorsqu'ils sont utilisés pour des missions officielles.

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er (Statut militaire temporaire pour certains aéronefs) sont autorisés à utiliser des indicatifs militaires.

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Validité des contrats de location d'aéronefs

Résumé. Cette décision s'applique pendant la durée des contrats de location d'aéronefs.

La présente décision s'applique durant la durée de validité des contrats de location des aéronefs.

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Annulation de décisions sur la classification des aéronefs

Résumé. Un texte juridique annule deux décisions précédentes sur la classification des aéronefs.

La décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs (NOR : ARML2233338S) et la décision du 14 novembre 2025 relative à la classification d'aéronefs (NOR : ARMM2533561S) sont abrogées.

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Publication d'une décision sur les aéronefs militaires

Résumé. Cette décision officialise la publication d'un texte au Journal officiel concernant des aéronefs militaires.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Liste des aéronefs SR20 et SR22

Résumé. La liste des avions SR20 et SR22 avec leurs numéros de série et immatriculations.

Fait le 29 juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du cabinet civil et militaire,

C. LEGRAS

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. THUMMEL

Décision du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe