La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État)Règles pour les avions militaires et de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les avions militaires et de l'État, en insistant sur leur sécurité, leur immatriculation et leur bon fonctionnement. modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics., notamment ses articles 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques)Art. 1Règles pour les aéronefs militaires et étatiquesCe décret définit les règles applicables aux aéronefs militaires et ceux utilisés par l'État, en excluant certains types comme les parachutes ou les fusées.
, 13 et 15 ;
Vu le marché n° 21 92 019 notifié le 19 octobre 2022 à la société Airbus Flight Academy Europe, relatif à la mise à disposition et maintien en condition opérationnelle d'aéronefs légers au profit de la formation aéronautique militaire initiale de l'armée de l'air et de l'espace ;
Vu le marché n° 23 92 007 notifié le 28 août 2023 à la société Airbus Flight Academy Europe, relatif au maintien en condition opérationnelle des aéronefs CAP10 et fourniture d'heures de vol au profit de l'école d'initiation au pilotage de la marine nationale ;
Vu le marché n° 23 31 112 notifié le 23 novembre 2023 au groupement constitué des sociétés INVESTAIRS et DV TECHNIK, relatif à la mise à disposition, au maintien de la navigabilité et à la maintenance d'aéronefs et de leurs matériels associés au profit du maintien de compétences des pilotes du SlAé,
Décident :