Décision du 29 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

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Statut militaire des aéronefs pendant les vols d'instruction

Résumé. Certains aéronefs restent militaires même lors des vols d'entraînement pour l'État, même si l'instructeur n'est pas sous le contrôle du ministre de la défense.

Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

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