Décision du 29 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er (Statut militaire temporaire pour certains aéronefs) sont autorisés à utiliser des indicatifs militaires.

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Utilisation d'indicatifs militaires par certains aéronefs

Résumé. Certains avions non appartenant à l'État peuvent utiliser des codes militaires lorsqu'ils sont utilisés pour des missions officielles.

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er (Statut militaire temporaire pour certains aéronefs) sont autorisés à utiliser des indicatifs militaires.

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