Décision du 29 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

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Fixation des tarifs d'électricité pour les distributeurs locaux

Résumé. Les prix de l'électricité pour les distributeurs locaux sont fixés selon une proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

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