Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs d'électricité pour les distributeurs locaux
Résumé. Les prix de l'électricité pour les distributeurs locaux sont fixés selon une proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.