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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises
Résumé. Les prix de l'électricité pour les entreprises en France sont fixés selon une proposition récente.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.