Décision du 29 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises

Résumé. Les prix de l'électricité pour les entreprises en France sont fixés selon une proposition récente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

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