Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Certains fonctionnaires peuvent maintenant signer des documents et donner des avis pour des actes spécifiques.
Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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