Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Mmes Beaufaron, Machouk et Debib peuvent signer des papiers pour contrôler l'économie, sauf pour des refus de visa importants.
Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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