JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision du 29 décembre 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de divers organismes

Résumé M. Thierry Pellé peut signer des papiers pour vérifier les budgets de certains organismes.

M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Académie de marine ;
- Conseil national des communes « compagnon de la Libération » ;
- Ecole polytechnique ;
- Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense ;
- Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
- Institution nationale des invalides ;
- Institut polytechnique de Paris ;
- Musée de l'air et de l'espace ;
- Musée de l'armée ;
- Musée national de la marine ;
- Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Pellé peut signer des documents pour vérifier les finances de l'institut, mais pas pour les décisions importantes.

M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institution de gestion sociale des armées, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Institut de gestion sociale des armées.

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Article 3

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Délégation de signature

Résumé Certains fonctionnaires peuvent maintenant signer des documents et donner des avis pour des actes spécifiques.

Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 4

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Mmes Beaufaron, Machouk et Debib peuvent signer des papiers pour contrôler l'économie, sauf pour des refus de visa importants.

Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation d'une décision de délégation de signature

Résumé La délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable est annulée.

La décision (NOR : CPAB1931626S) du 31 octobre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 6

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence à être applicable à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Fait le 29 décembre 2021.

P. Delage