Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2019 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,
Décide :
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mmes Géraldine Pouzoulet et Dominique Kail, attachées principales d'administration, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, MM. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas et Jean-Vincent Marcelaud, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mmes Géraldine Pouzoulet et Dominique Kail, attachées principales d'administration, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, MM. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas et Jean-Vincent Marcelaud, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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La décision (NOR : ECFB1709239S) du 22 mars 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2019.
C. Buhl