Article 5
La décision (NOR : ECFB1709239S) du 22 mars 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0204 du 3 septembre 2019
Article 5
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Version 1
La décision (NOR : ECFB1709239S) du 22 mars 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.