Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature à Mme Amigues pour le contrôle budgétaire
Résumé Mme Amigues peut désormais signer les dossiers qui vérifient les dépenses des agences immobilières judiciaires, du recouvrement des biens saisis et du centre militaire.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Délégation Administration publique
Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- institut des hautes études de la défense nationale.
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