JORF n°0077 du 30 mars 2025

Décision du 28 mars 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice et des services du Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Délegation de signature à Mme Amigues pour le contrôle budgétaire

Résumé Mme Amigues peut désormais signer les dossiers qui vérifient les dépenses des agences immobilières judiciaires, du recouvrement des biens saisis et du centre militaire.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Délégation Administration publique

Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- institut des hautes études de la défense nationale.

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Article 3

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Délégation signataire – Contrôles économiques

Résumé Mme Anne-Marie Amigués reçoit une délégation qui lui permet d’approuver les contrôles économiques & financiers sur deux organismes : la mission préparant un musée mémorial anti-terrorisme & l’observatoire français dédié aux drogue.
Mots-clés : Contrôle budgétaire

Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme ;
- observatoire français des drogues et des toxicomanies.

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Article 4

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Des agents du ministère reçoivent l'autorité de signer des documents relatifs au contrôle budgétaire.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Délégation

M. Aristide SUN et M. Mohamed AYAD, attachés d'administration hors classe, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, Mme Aude THEVENIN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique COUDERT, M. Ariel EHRLICH, Mme Oriane NAYRAND, Mme Béatrice VERONIE, Mme Léa TEXIER, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa LECOMTE, agente contractuelle de niveau A, M. Julien WARGNIEZ, agent contractuel de niveau A, et M. Lionel GARCIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

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Résumé
Mots-clés : Inspection financière

M. Aristide SUN et M. Mohamed AYAD, attachés d'administration hors classe, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, Mme Aude THEVENIN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique COUDERT, M. Ariel EHRLICH, Mme Oriane NAYRAND, Mme Béatrice VERONIE, Mme Léa TEXIER, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa LECOMTE, agente contractuelle de niveau A, M. Julien WARGNIER, agent contractuel de niveau A, et M. Lionel GARCIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

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Délibération d’une délégation de signature à deux attachés

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer la plupart des documents liés au contrôle économique et financier des organismes — à l’exception notamment des refus ou avis défavorables.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Délégation de signature Administration publique

M. Aristide SUN et M. Mohamed AYAD, attachés d'administration hors classe, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 7

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Abrogation d’une délégation de signature

Résumé La décision qui permettait au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel d’avoir des pouvoirs de signature est annulée.
Mots-clés : délégation signature abrogation contrôle budgétaire

La décision du 24 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2502647S) est abrogée.

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Article 8

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence à s'appliquer le 1ᵉʳ avril 2025.
Mots-clés : Entrée en vigueur Décision administrative

La présente décision entrera en vigueur le 1er avril 2025.

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Article 9

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2025.

R. Gilet