Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires du contrôle budgétaire
Résumé Des fonctionnaires peuvent signer certains documents au nom de l'administration
M. Aristide Sun et M. Mohamed Ayad, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Nolwenn Cezilly, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Oriane Nayrand, Mme Béatrice Véronie, Mme Léa Texier, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa Lecomte, agente contractuelle de niveau A, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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