Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents de contrôle économique et financier, sauf pour certains cas spéciaux.
M. Aristide Sun et M. Mohamed Ayad, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
1 version