JORF n°0124 du 30 mai 2024

Décision du 28 mai 2024

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Anne-Marie Amigues

Résumé Anne-Marie Amigues peut signer des documents importants pour le ministère de la justice.

Mme Anne-Marie Amigues, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice et des services du Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de certains organismes

Résumé Mme Anne-Marie Amigues peut signer pour contrôler les budgets de certains organismes.

Mme Anne-Marie Amigues, experte de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- Institut des hautes études de la défense nationale.

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Article 3

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Mme Amigues peut signer des documents pour vérifier les finances de certaines missions.

Mme Anne-Marie Amigues, experte de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme ;
- Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

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Article 4

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents de contrôle budgétaire.

M. Aristide Sun et M. Mohamed Ayad, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Nolwenn Cezilly, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Oriane Nayrand, Mme Béatrice Véronie, Mme Léa Texier, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa Lecomte, agente contractuelle de niveau A, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

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Délégation de signature pour des fonctionnaires du contrôle budgétaire

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer certains documents au nom de l'administration

M. Aristide Sun et M. Mohamed Ayad, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Nolwenn Cezilly, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Oriane Nayrand, Mme Béatrice Véronie, Mme Léa Texier, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa Lecomte, agente contractuelle de niveau A, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents de contrôle économique et financier, sauf pour certains cas spéciaux.

M. Aristide Sun et M. Mohamed Ayad, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une décision antérieure sur les délégations de signatures

Résumé Une ancienne délégation de signature est annulée.

La décision du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2234803S) est abrogée.

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Article 8

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est publiée dans un journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2024.

L. Billard