Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant que le comité économique des produits de santé, par avenant du 2 avril 2008, a transmis à la société MYLAN une proposition pour VERAPAMIL MERCK LP 120 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée, 60 comprimés, destinée à aligner son prix sur celui d'une spécialité d'utilisation comparable moins chère ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel entre la société MYLAN et le comité économique des produits de santé sur la proposition de prix du comité ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 22 mai 2008,

Décide :

Fait à Paris, le 28 mai 2008.

N. Renaudin