Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales)Art. L.337-12Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises localesLes règles pour que les entreprises locales puissent avoir des tarifs spéciaux sur l'électricité sont expliquées dans un décret. et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité)Art. R.337-18Classement des tarifs réglementés de vente d'électricitéLes tarifs de l'électricité sont classés en trois catégories (bleu, jaune, vert) selon la tension et la puissance souscrite. à R. 337-28 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricité)Art. R.337-28Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricitéLa Commission de régulation de l'énergie suit les directives des ministres pour fixer les prix de l'électricité. ;
Vu la délibération n° 2026-07 de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,
Décide :