Section précédente

Section parente

Décision du 28 janvier 2026

relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de l'électricité pour les distributeurs locaux

Résumé. Les prix de l'électricité pour les distributeurs locaux sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie et varient selon la saison et l'heure.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) à R. 337-28 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricité) ;

Vu la délibération n° 2026-07 de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'électricité pour les distributeurs locaux

Résumé. Les prix de l'électricité pour les distributeurs locaux sont fixés selon une proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie 14 janvier 2026 annexée à la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur au 1er février 2026.

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. Cette décision ordonne la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Variation des tarifs d'électricité

Résumé. Les prix de l'électricité varient selon la saison et l'heure, plus chers en hiver et aux heures de pointe.

Fait le 28 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Décision du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe