Décision du 28 janvier 2026

Article 2

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Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2026.

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur au 1er février 2026.

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2026.

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