Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe

Décision du 28 janvier 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;

Vu délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises

Résumé. Les prix de l'électricité pour les entreprises en France sont fixés selon une proposition récente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 annexée à la présente décision.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication d'une décision

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur au 1er février 2021 et sa publication au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er février 2021.

1 version

Fait le 28 janvier 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Décision du 28 janvier 2021
Article 1
Article 2
Annexe