Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication d'une décision
Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur au 1er février 2021 et sa publication au Journal officiel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er février 2021.