JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Décision du 27 juin 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les fonctions de comptable assignataire

Résumé Des responsables publics sont autorisés à signer des actes liés aux comptes et à la gestion courante.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Délégation

Délégation est donnée à M. Christophe Tavan, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département comptable ministériel, à M. Adrien Praud, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Karine Dejumné, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à M. Patrick Assoni, inspecteur des finances publiques et à M. Abdelmajid Hamlaoui, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Annulation d’une délégation signataire

Résumé Cette décision annule la précédente qui accordait une délégation signataire au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Mots-clés : Délégations

La décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPE2429605S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel afin que tout le monde puisse l’avoir.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

P. Sauvage