Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation signataire
Résumé. Cette décision annule la précédente qui accordait une délégation signataire au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
La décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPE2429605S) est abrogée.