JORF n°0263 du 6 novembre 2024

Décision du 4 novembre 2024

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents financiers

Résumé Certains agents des finances publiques peuvent signer des documents financiers importants.

Délégation est donnée à M. Christophe Tavan, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à M. Adrien Praud, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Vy-Dan Delpech, attachée principale d'administration, à Mme Estelle Thiebaut, inspectrice des finances publiques, à M. Patrick Assoni, inspecteur des finances publiques, et à M. Abdelmajid Hamlaoui, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation d'une délégation de signature

Résumé Le 4 novembre 2024, une décision a annulé une autorisation de signer donnée le 5 février 2024

La décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2403669S) est abrogée.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2024.

P. Sauvage