La décision du 20 février 2007 susvisée est modifiée comme suit :

1. L'article 1er est ainsi rédigé :
   « Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Burstin (Anne), adjointe au directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique. »
2. L'article 2 est ainsi rédigé :
   « Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Pot (Michel), secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
   - l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ;
   - l'ensemble des actes juridiques, réglementaires ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ;
   - les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005 susvisés. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.