Mmes Alice Bordelais et Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, Laëtitia Belan, contractuelle de niveau A, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.