JORF n°0024 du 29 janvier 2020

Article 10

Article 10

Mme Alice Bordelais et Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


Historique des versions

Version 1

Mme Alice Bordelais et Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.