Article 93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Nathalie Raffis
Résumé Mme Nathalie Raffis peut signer des papiers officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour son travail.
Délégation est donnée à Mme Nathalie RAFFIS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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