Article 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à M. François Pannier
Résumé M. Pannier a le droit de signer des papiers officiels au nom du ministre, pour ses tâches.
Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur des services techniques hors classe, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
1 version