Article 96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à une secrétaire administrative
Résumé Anne BABANINI peut enregistrer des décisions financières dans le système de l'État, mais seulement pour ce qui lui est confié.
Délégation est donnée à Mme Anne BABANINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
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