Article 94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Christine de Gorsse
Résumé Christine de Gorsse peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Christine DE GORSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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