Article 95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences à un attaché d'administration de l'État
Résumé Mme Flora AIT-NAMANE peut signer des papiers importants pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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