Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 27 août 2026

portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - direction de projet du site unique)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents officiels

Résumé. La décision autorise plusieurs personnes à signer des documents officiels pour le gouvernement, notamment des hauts fonctionnaires et des employés administratifs.

Le secrétaire général,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2021 déclarant opération sensible intéressant la sécurité nationale la construction du futur siège de la direction générale de la sécurité intérieure en application des dispositions des articles L. 112-3 et suivants du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur),

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour un projet gouvernemental

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents et gérer des contrats pour un projet gouvernemental.

Délégation est donnée à M. Patrick Vieillescazes, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la direction de projet :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Tous actes et opérations relatifs à l'exécution de l'ensemble des marchés, contrats et conventions nécessaires à la réalisation du site unique ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un chef des services techniques

Résumé. Un responsable technique est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Drazan Pavasovic, chef des services techniques, chef de projet et adjoint du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour un projet gouvernemental).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un projet

Résumé. Un responsable administratif reçoit le droit de signer des documents officiels pour un projet spécifique, sous l'autorité d'un directeur.

Délégation est donnée à M. Stéphane Van Geel, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle budgétaire et commande publique et référent de carte d'achat pour la direction de projet du Site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour un projet gouvernemental) dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Adeline Japiot, attachée d'administration de l'Etat, chargée de projets au pôle budgétaire et commande publique, directement placée sous l'autorité du chef du pôle budgétaire et commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une adjointe administrative

Résumé. Une employée administrative reçoit le droit de signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie-Julie Icarre, adjointe administrative principale de première classe, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les pièces justificatives de dépenses.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision ordonne la publication au Journal officiel d'une décision administrative.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2026.

E. STOSKOPF

Décision du 27 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6