Décision du 27 août 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane Van Geel, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle budgétaire et commande publique et référent de carte d'achat pour la direction de projet du Site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour un projet gouvernemental) dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un projet

Résumé. Un responsable administratif reçoit le droit de signer des documents officiels pour un projet spécifique, sous l'autorité d'un directeur.

Délégation est donnée à M. Stéphane Van Geel, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle budgétaire et commande publique et référent de carte d'achat pour la direction de projet du Site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour un projet gouvernemental) dans la limite de ses attributions.

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