Décision du 27 août 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Drazan Pavasovic, chef des services techniques, chef de projet et adjoint du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour un projet gouvernemental).

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Délégation de signature pour un chef des services techniques

Résumé. Un responsable technique est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Drazan Pavasovic, chef des services techniques, chef de projet et adjoint du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour un projet gouvernemental).

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