Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Delon (Francis) ;
Vu le décret du 17 septembre 2010 portant élévations aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, affectations d'officiers généraux ;
Vu le décret du 15 mars 2012 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale - M. Mouton (Georges-Henri),
Décide :
Délégation est donnée au vice-amiral d'escadre Georges-Henri Mouton, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, pour signer au nom du Premier ministre l'ensemble des actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires des services placés sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2013.
F. Delon